Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 15 juin 2026

Article 1 — Mentions & objet

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application Izy(les « Services »), éditée par Felamihanta Rambeloarimanga (Fusionelles Services) (le « Prestataire »), 1 rue Abbé Dussert, 38350 La Mûre, France. Elles s'appliquent à tout professionnel (le « Client ») créant un compte. L'utilisation des Services suppose l'acceptation préalable et sans réserve des présentes Conditions.

Article 2 — Description des Services

Izy fournit en ligne une plateforme tout-en-un pour créateurs : création et diffusion de formations, espace communautaire, tunnels de vente, encaissement des ventes (via Stripe) et envoi d'emails. Les fonctionnalités peuvent évoluer.

Article 3 — Inscription & compte

Le Client doit disposer de la pleine capacité, agir à des fins professionnelles, renseigner des informations exactes, et préserver la confidentialité de ses identifiants. Il est seul responsable de l'usage de son compte et informe le Prestataire de toute utilisation non autorisée.

Article 4 — Tarifs

Les Services sont fournis au tarif en vigueur au jour de la commande, exprimé en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI (non assujettie). Le prix est exigible au début de chaque période d'abonnement. Le Prestataire peut modifier ses tarifs ; toute modification s'applique à la période suivante.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne via Stripe (carte bancaire), de façon sécurisée ; les coordonnées bancaires ne transitent pas par Izy. La commande est confirmée après validation du règlement. En cas de défaut de paiement, l'accès peut être suspendu après relances, dans les conditions de l'article 8.

Article 6 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il s'efforce d'assurer la disponibilité des Services 24/7, sans garantir l'absence d'interruption (maintenance, force majeure, défaillance réseau, etc.). En tant qu'hébergeur (art. 6 LCEN), il n'exerce pas de contrôle a priori sur les contenus mis en ligne par les Clients.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client utilise les Services de manière loyale et conforme à la loi, ne diffuse aucun contenu illicite, respecte ses obligations légales, sociales et fiscales, et reste responsable des contenus qu'il publie ainsi que de la relation avec ses propres clients (y compris ses propres conditions de vente et la TVA applicable à ses ventes).

Les modèles de documents juridiques proposés par les Services (mentions légales, CGV, politique de confidentialité, etc.) sont fournis à titre purement indicatif et sans garantie d'exhaustivité, d'exactitude ou de conformité. Le Client est seul responsable de l'adaptation, de la validation et de la mise à jour de ses propres documents légaux ; le Prestataire n'agit pas en qualité de conseil juridique et décline toute responsabilité à cet égard.

Article 8 — Durée, résiliation & remboursement

L'abonnement est conclu pour la période souscrite (mensuelle ou annuelle) et reconduit tacitement. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. L'abonnement est dû pour la période souscrite et aucun remboursement n'est effectué pour la période entamée. En cas d'impayé non régularisé après les relances Stripe, l'espace est désactivé. Les espaces inactifs peuvent être supprimés après 6 mois.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant perçu auprès du Client au titre des 12 derniers mois. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, d'image…). Le Client assure la sauvegarde de ses propres contenus.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, conforme au RGPD.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Izy concède un droit d'usage non exclusif et non cessible des Services. Les contenus de la plateforme restent la propriété du Prestataire ; les contenus du Client restent les siens.

Article 12 — Droit applicable & litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit français et rédigées en français. À défaut de règlement amiable dans un délai d'un mois, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Grenoble.